Dernière mise à jour : juin 2026 — Version 2.0
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du site Culottes Club (culottes-club.com) ainsi que toutes les transactions réalisées sur la plateforme. Elles s'appliquent à tout utilisateur, qu'il s'agisse d'une vendeuse ou d'un acheteur. Les conditions d'acceptation et les exigences de capacité juridique sont détaillées à l'Article 2.
Culottes Club est une plateforme de mise en relation entre personnes majeures souhaitant vendre ou acheter des sous-vêtements féminins d'occasion portés. La plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique : elle ne vend pas directement de produits, ne détient aucun stock et n'a pas la qualité de commerçant au sens du Code de commerce.
Le service proposé consiste exclusivement en la mise en relation de particuliers souhaitant acheter ou vendre des vêtements d'occasion. Il ne constitue en aucun cas un service d'accompagnement, de facilitation ou d'encouragement à des activités sexuelles, que celles-ci soient tarifées ou non.
Les vendeuses exercent leur activité en toute autonomie. Elles fixent librement leurs tarifs, choisissent leurs articles, définissent leurs options de personnalisation et gèrent leur calendrier. La durée de port maximale autorisée est de 3 jours consécutifs, pour des raisons d'hygiène.
L'accès à la plateforme est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique de contracter. Toute personne utilisant la plateforme déclare sur l'honneur satisfaire à cette condition.
La validation d'une inscription ou d'une commande vaut acceptation expresse et irrévocable de l'intégralité des présentes CGU/CGV. Toute contestation ultérieure fondée sur leur méconnaissance sera irrecevable. Tout utilisateur qui ne souhaite pas être lié par ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.
L'inscription sur la plateforme est soumise au paiement de frais d'inscription uniques de 24,90 € (non remboursables en aucune circonstance), donnant droit à un mois d'abonnement VIP offert pour une mise en avant sur la plateforme.
L'activation du compte est conditionnée à la vérification d'identité, réalisée entièrement en ligne : la vendeuse doit télécharger les documents requis directement depuis son espace compte (pièce d'identité officielle en cours de validité). Aucun entretien en présentiel ou en visioconférence n'est requis. L'équipe Culottes Club se réserve un délai de 72 heures ouvrées pour valider ou refuser un dossier après réception des documents.
Culottes Club se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à en justifier le motif. Les frais d'inscription restent acquis à la plateforme même en cas de refus, sauf impossibilité technique imputable exclusivement à la plateforme.
Les vendeuses s'engagent à :
Une commission de 20 % est prélevée par Culottes Club sur le montant total de chaque transaction (article + options, hors frais de port). Le paiement est versé à la vendeuse dans un délai de 48 heures après confirmation de la livraison par le transporteur. Chaque virement entraîne des frais fixes de 2 € déduits du montant reversé.
Les revenus générés par la vente de sous-vêtements portés constituent des revenus commerciaux imposables, soumis aux obligations déclaratives applicables en France dès le premier euro perçu.
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Culottes Club transmet automatiquement aux autorités fiscales les informations relatives aux vendeuses ayant dépassé 2 000 € de revenus ou 30 transactions par an. Chaque vendeuse est seule responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales.
En s'inscrivant, chaque vendeuse déclare agir en qualité de particulière indépendante et reconnaît que son activité sur la plateforme ne saurait constituer une relation de travail salarié. Toute tentative de dissimulation d'activité professionnelle est strictement prohibée et expose son auteure aux sanctions prévues aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).
Les photos et contenus publiés par les vendeuses restent leur propriété. En les publiant sur la plateforme, elles accordent à Culottes Club une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les afficher, reproduire et promouvoir dans le cadre du fonctionnement du service, pendant toute la durée d'activation du compte, et jusqu'à suppression expresse du contenu. Aucune exploitation commerciale externe ne sera réalisée sans accord préalable.
Les acheteurs n'ont pas à créer de compte pour passer commande. En finalisant un achat, l'acheteur déclare sur l'honneur avoir 18 ans révolus et accepte l'intégralité des présentes CGU/CGV.
Chaque article est vendu en tant que vêtement d'occasion à usage strictement personnel. L'acheteur l'accepte dans l'état dans lequel il se trouve au moment de l'expédition, tel que décrit par la vendeuse. En passant commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques de l'article et de ses spécificités.
Le terme « sale » employé sur la plateforme est un terme de marque désignant des sous-vêtements d'occasion déjà portés par leur propriétaire. Il ne fait en aucun cas référence à un état insalubre, malsain ou impropre à l'usage. Les articles sont expédiés dans un emballage hermétique préservant leur état au moment de l'expédition.
La plateforme commercialise légalement la conservation de l'odeur corporelle naturelle humaine sur des articles d'occasion. Cette pratique est licite en France. Il appartient à l'acheteur, s'il le souhaite, de laver les articles avant usage, sans que cela ne constitue un motif de réclamation.
Les frais de port indicatifs sont les suivants :
Le choix du transporteur est effectué par la vendeuse lors de l'expédition. L'option Mondial Relay implique une livraison en point relais à l'adresse choisie par l'acheteur lors de la commande.
Dès que la vendeuse remet le colis au transporteur et fournit un numéro de suivi, la responsabilité de la livraison est transférée au transporteur. Culottes Club et la vendeuse ne peuvent être tenus responsables des retards, pertes ou dommages intervenus après prise en charge par le transporteur, ni des erreurs d'adresse fournies par l'acheteur. Une fois le colis marqué comme livré par les services postaux, la transaction est considérée comme accomplie.
Dans le cas exceptionnel où une vendeuse ne peut honorer une commande (maladie, force majeure), Culottes Club recherche automatiquement une vendeuse de remplacement proposant un article similaire. L'acheteur doit approuver l'article de remplacement avant expédition. En l'absence de remplacement possible, seul le montant de l'article est remboursé ; les frais de port restent acquis à titre de frais de service, sauf défaillance imputable exclusivement à la plateforme.
Les articles achetés sur Culottes Club sont destinés à un usage strictement personnel. Toute revente, exploitation commerciale ou utilisation à des fins professionnelles sans autorisation préalable écrite de Culottes Club est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l'acheteur.
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La nature intrinsèquement personnalisée des articles proposés sur Culottes Club (durée de port, options choisies par l'acheteur) exclut tout droit de rétractation une fois la commande confirmée.
Toute réclamation doit être adressée via le formulaire de contact dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison. Les motifs de réclamation recevables sont :
Ne constituent pas des motifs de réclamation recevables :
Culottes Club se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes CGU/CGV. Les comportements et contenus spécifiquement interdits, ainsi que les procédures de modération, sont détaillés à l'Article 6.
Le traitement des données personnelles est régi par l'Article 12 des présentes CGU/CGV et conformément au RGPD. Pour toute demande d'exercice de droits, voir également nos Mentions Légales.
Culottes Club utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme (authentification de session). Aucun cookie publicitaire ou de traçage comportemental n'est déposé.
Culottes Club facilite la mise en relation mais n'intervient pas directement dans les transactions entre utilisateurs. En cas de litige, les parties sont invitées à contacter le service support. Si aucune résolution amiable n'est trouvée, les utilisateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
L'expédition postale nécessite la communication de l'adresse de livraison réelle à la vendeuse. Un anonymat complet ne peut donc être garanti sur ce point. En revanche, aucune autre donnée personnelle (identité, email, téléphone) n'est transmise à la vendeuse. L'acheteur accepte cette condition en passant commande.
Les transactions s'effectuent entre particuliers. Les vendeuses n'ont pas la qualité de commerçantes professionnelles au sens du Code de commerce, sauf si leur activité atteint les seuils légaux déclenchant cette qualification.
Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou contraire aux présentes CGU/CGV via le formulaire de contact. Culottes Club s'engage à traiter les signalements dans un délai de 48 heures ouvrées. Les signalements abusifs ou de mauvaise foi peuvent entraîner des sanctions à l'encontre de leur auteur.
Il est formellement interdit à tout utilisateur de :
Tout contenu signalé fait l'objet d'un examen par l'équipe Culottes Club dans un délai de 48 heures ouvrées. La plateforme se réserve le droit de prendre toute mesure conservatoire immédiate (suspension de compte, retrait de contenu) sans préavis lorsque la gravité de la violation le justifie.
Culottes Club met en œuvre des moyens raisonnables de modération sans pour autant être soumis à une obligation de surveillance permanente du contenu. La plateforme n'est pas responsable des différends survenant directement entre utilisateurs, des inexactitudes dans les descriptions d'articles, ni des décisions individuelles des vendeuses ou des acheteurs.
La disponibilité du service est assurée dans les limites du possible. Culottes Club ne peut garantir une continuité de service sans interruption et se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance pouvant entraîner une indisponibilité temporaire.
Culottes Club ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : grèves, pannes d'infrastructure, cyberattaques, pandémies, catastrophes naturelles, ou défaillances des transporteurs postaux.
Chaque vendeuse est seule responsable des articles qu'elle expédie, de leur conformité à la description publiée et de leur remise effective au transporteur. L'acheteur est seul responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison fournie et du suivi de son colis une fois expédié.
Toute violation des présentes CGU/CGV peut entraîner : un avertissement formel, une suspension temporaire du compte, ou une suppression définitive sans préavis selon la gravité de la violation. Culottes Club apprécie souverainement la sanction applicable.
Les infractions suivantes entraînent une suppression immédiate et définitive du compte, sans remboursement des sommes versées :
Culottes Club se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs disposant d'un compte actif seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. La version en vigueur est celle accessible en ligne à l'adresse culottes-club.com/cgv.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou pour adresser une réclamation, les utilisateurs sont invités à utiliser le formulaire disponible à l'adresse culottes-club.com/contact ou à écrire à contact@culottes-club.com.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, et plus particulièrement de ceux du ressort du siège social de Culottes Club, sauf disposition d'ordre public contraire.
Pour les litiges de consommation, les acheteurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (ODR) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Le responsable de traitement est Culottes Club (voir les Mentions Légales pour les coordonnées complètes).
Données collectées et durées de conservation :
Culottes Club peut transmettre aux autorités compétentes les éléments techniques nécessaires sur réquisition judiciaire. Les utilisateurs disposent des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition prévus par le RGPD, exerçables via contact@culottes-club.com. En cas de réclamation non résolue, ils peuvent saisir la CNIL.
Culottes Club ne garantit aucun volume de ventes ni aucun revenu minimal aux vendeuses. Les résultats dépendent de la qualité des articles, des tarifs pratiqués, de la réactivité de la vendeuse et de la demande du marché. Toute affirmation de gains garantis constituerait une représentation trompeuse.
Le contenu de ce site ne constitue pas une incitation à des pratiques sexuelles. Les utilisateurs sont seuls responsables de l'usage personnel qu'ils font des articles achetés. La plateforme est un marché de vêtements d'occasion, légalement exploité sur le territoire français.
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Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), tout signalement de contenu manifestement illicite peut être adressé via le formulaire de contact, en précisant : nom et coordonnées du déclarant, URL précise du contenu concerné, et description détaillée de la violation alléguée.
Conformément à l'article 1366 du Code civil, les enregistrements informatiques de la plateforme constituent des modes de preuve valables entre les parties, qui renoncent expressément à exiger une signature manuscrite pour les transactions réalisées sur Culottes Club.
Version 2.0 – Juin 2026. Ces conditions remplacent toutes les versions antérieures. La version en vigueur est celle accessible en ligne à l'adresse /cgv.