Dernière mise à jour : septembre 2026 — Version 2.1
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du site Culottes Club (culottes-club.com) ainsi que toutes les transactions réalisées sur la plateforme. Elles s'appliquent à tout utilisateur, qu'il s'agisse d'une vendeuse ou d'un acheteur. Les conditions d'acceptation et les exigences de capacité juridique sont détaillées à l'Article 2.
Important : la plateforme facilite la vente de vêtements d'occasion entre particuliers. Son utilisation est strictement réservée aux personnes majeures.
Culottes Club est une plateforme de mise en relation entre personnes majeures souhaitant vendre ou acheter des sous-vêtements féminins d'occasion portés. La plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique : elle ne vend pas directement de produits, ne détient aucun stock et n'a pas la qualité de commerçant au sens du Code de commerce.
Le service proposé consiste exclusivement en la mise en relation de particuliers souhaitant acheter ou vendre des vêtements d'occasion. Il ne constitue en aucun cas un service d'accompagnement, de facilitation ou d'encouragement à des activités sexuelles, que celles-ci soient tarifées ou non.
Toute tentative de détournement du service à de telles fins entraîne la suppression immédiate du compte et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.
Ne percevant qu'une commission de service sur les transactions conclues entre utilisateurs, Culottes Club ne peut être regardé comme le vendeur au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation.
Mandat d'encaissement. La vendeuse donne mandat à Culottes Club d'encaisser en son nom et pour son compte les sommes réglées par l'acheteur au titre de la vente. Les sommes lui revenant sont détenues pour son compte jusqu'à leur reversement et ne constituent à aucun moment une recette de la plateforme. Seuls la commission, les frais de service et les frais d'expédition composent le chiffre d'affaires de Culottes Club.
Les vendeuses exercent leur activité en toute autonomie. La plateforme ne donne aucune directive ni instruction portant sur :
Les options de personnalisation disponibles ont été définies à partir des attentes exprimées par la clientèle et dans un cadre légal strict ; leur mise à disposition ne vaut pas obligation d'y recourir. Culottes Club se limite à fournir un espace technique de mise en relation et à percevoir une commission sur les transactions réalisées.
L'accès à la plateforme est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique de contracter. Toute personne utilisant la plateforme déclare sur l'honneur satisfaire à cette condition.
La validation d'une inscription ou d'une commande vaut acceptation expresse et irrévocable de l'intégralité des présentes CGU/CGV. Toute contestation ultérieure fondée sur leur méconnaissance sera irrecevable. Tout utilisateur qui ne souhaite pas être lié par ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.
Condition de résidence
L'inscription en qualité de vendeuse est réservée aux personnes résidant en France métropolitaine. Cette condition tient à notre organisation logistique et au mode de versement des rémunérations : les envois sont opérés au départ de la France et ne peuvent être déposés depuis l'étranger. Le formulaire d'inscription ne propose, à ce titre, aucun autre pays de résidence. En validant son inscription, la vendeuse déclare sur l'honneur résider effectivement en France métropolitaine.
Déclaration inexacte. Toute inscription effectuée depuis un pays non éligible, ou comportant une déclaration de résidence inexacte, s'analyse en une création de profil fictif au sens des présentes CGU/CGV. Elle entraîne le refus définitif de validation du compte, sans remboursement des frais d'inscription.
Exactitude de l'identité déclarée
Les nom, prénom et date de naissance renseignés lors de l'inscription doivent correspondre à ceux figurant sur la pièce d'identité officielle de la vendeuse. Ces informations sont strictement privées : elles servent uniquement à la vérification de l'identité et de la majorité et ne sont jamais affichées publiquement.
L'anonymat de la vendeuse est assuré par le pseudonyme, renseigné dans un champ distinct lors de l'inscription et seule identité visible sur le site. Aucun motif d'anonymat ne justifie donc de déclarer un état civil inexact.
Identité falsifiée. Toute inscription comportant un nom, un prénom ou une date de naissance volontairement erronés s'analyse en une création de profil fictif et entraîne le refus définitif de validation du compte, sans remboursement des frais d'inscription.
Frais d'inscription
L'inscription est soumise au paiement de frais uniques de 24,90 €, qui ouvrent droit à :
Ces frais sont strictement non remboursables, quelles que soient les circonstances, et notamment :
En procédant au paiement, la vendeuse reconnaît et accepte expressément le caractère définitif et non remboursable de ces frais.
Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, la vendeuse reconnaît que l'exécution du service débute immédiatement après le paiement des frais d'inscription, notamment par :
En réglant ces frais, la vendeuse demande expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours et renonce en conséquence à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 4° du Code de la consommation.
Processus de validation
Le compte n'est activé et rendu visible qu'au terme d'une validation complète comprenant :
La vérification est réalisée entièrement en ligne : aucun entretien en présentiel ou en visioconférence n'est requis. Culottes Club se réserve un délai de 72 heures ouvrées pour valider ou refuser un dossier après réception des documents. Le profil n'est rendu public qu'après validation ; à défaut, le compte demeure inactif nonobstant le paiement des frais d'inscription.
Culottes Club se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à en justifier le motif. Les frais d'inscription lui restent acquis même en cas de refus, sauf impossibilité technique qui lui serait exclusivement imputable.
Exclusion sans remboursement
Toute vendeuse ne respectant pas les présentes CGU/CGV peut être exclue définitivement, sans remboursement des frais d'inscription ni des commissions, quel que soit le montant déjà versé ou en attente de versement. Sont notamment visés :
Les vendeuses inscrites ne sont soumises à aucune obligation de vente : elles publient ou non des articles et définissent librement leur rythme d'activité.
Les vendeuses s'engagent à :
Limite technique. Culottes Club n'est pas en mesure de vérifier la destruction effective des coordonnées des acheteurs par les vendeuses et ne saurait être tenu responsable d'une conservation ou d'une utilisation illicite de ces données par une vendeuse. Tout usage abusif signalé entraîne l'exclusion immédiate de la vendeuse concernée et l'information des autorités compétentes.
Le présent article détaille l'intégralité des frais prélevés par Culottes Club. Aucun autre frais, retenue, prélèvement ou abonnement obligatoire n'est appliqué à la vendeuse.
a) Composition du montant réglé par l'acheteur
| Ligne facturée | Montant | Bénéficiaire |
|---|---|---|
| Prix de l'article | Fixé librement par la vendeuse | Vendeuse, après commission |
| Jours de port supplémentaires | (durée choisie − 1) × tarif journalier fixé par la vendeuse | Vendeuse, après commission |
| Options de personnalisation | Prix fixé par la vendeuse pour chaque option | Vendeuse, après commission |
| Frais d'expédition | 5,00 € forfaitaires, toutes destinations | Vendeuse, intégralement, sans commission |
| Frais de service | 5 % du (prix de l'article + options) + 0,95 € | Culottes Club, intégralement |
| Pourboire (facultatif) | Montant libre choisi par l'acheteur | Vendeuse, intégralement, sans commission |
b) Commission de la plateforme
Culottes Club prélève une commission de 20 % sur une assiette composée du prix de l'article (après déduction d'un éventuel code promotionnel), des jours de port supplémentaires et des options.
Les frais d'expédition sont exclus de l'assiette de commission : les 5,00 € facturés à l'acheteur à ce titre sont reversés intégralement à la vendeuse, à qui il appartient d'assumer le coût réel de l'envoi. Le pourboire et les frais de service sont également exclus de l'assiette.
Rémunération nette = 80 % × (article après remise + jours supplémentaires + options) + frais d'expédition + pourboire éventuel.
Exemple. Article 40,00 € · 3 jours de port avec un tarif de 5,00 €/jour supplémentaire (soit 10,00 €) · options 12,00 € · pas de pourboire. L'acheteur règle 40,00 + 10,00 + 12,00 + 5,00 (expédition) + 3,55 (frais de service) = 70,55 €. L'assiette de commission s'élève à 62,00 €, la commission à 12,40 €, et la rémunération nette de la vendeuse à 54,60 € (49,60 € + 5,00 € d'expédition) avant frais de virement.
c) Frais de service
Les frais de service sont réglés par l'acheteur en supplément du prix affiché et restent intégralement acquis à Culottes Club. Ils ne sont pas prélevés sur la rémunération de la vendeuse et ne réduisent en rien celle-ci. Ils ne sont pas remboursables en cas d'annulation.
d) Codes promotionnels
Lorsqu'une vendeuse met en circulation un code promotionnel, la remise s'impute sur le prix de l'article et réduit d'autant l'assiette de commission. Le coût de la remise est donc supporté à hauteur de 80 % par la vendeuse et de 20 % par la plateforme. La vendeuse est seule décisionnaire de la création, du montant et de la diffusion de ses codes.
e) Frais d'inscription
Frais uniques de 24,90 € réglés à l'inscription, non remboursables, dans les conditions de l'article 3.1. Aucun abonnement ni frais récurrent n'est exigé ensuite.
f) Versement de la rémunération
La rémunération issue d'une commande devient disponible 48 heures après la confirmation de la livraison par le transporteur. Les sommes disponibles s'ajoutent au solde de la vendeuse, consultable à tout moment depuis son espace compte.
Le versement s'effectue à la demande de la vendeuse, dès lors que son solde disponible atteint 50 €. Ce seuil s'apprécie sur le solde cumulé, toutes commandes confondues, et non commande par commande. Tant qu'il n'est pas atteint, les sommes demeurent acquises à la vendeuse et détenues pour son compte dans les conditions de l'article 1 : elles ne sont ni perdues, ni prescrites, et s'ajoutent aux gains ultérieurs.
Chaque virement entraîne des frais fixes de 2 € déduits du montant reversé. En cas de fermeture du compte, le solde disponible restant est versé à la vendeuse sur sa demande, même s'il est inférieur à 50 €.
g) Opposabilité et évolution des taux
Les taux et montants applicables à une commande sont figés lors de sa création et conservés avec celle-ci. Toute modification ultérieure des taux de commission, des frais de service ou des frais d'expédition ne s'applique qu'aux commandes créées postérieurement à son entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 9. Le détail du calcul de chaque commande est consultable à tout moment par la vendeuse depuis son espace compte.
Activité imposable. Toute activité de vente régulière sur la plateforme constitue une activité commerciale imposable au sens de la législation fiscale française, y compris s'agissant de sous-vêtements d'occasion portés.
Obligation de déclaration. Les vendeuses sont tenues de déclarer leurs revenus à l'administration fiscale dès le premier euro perçu. Cette obligation porte sur l'ensemble des sommes encaissées via la plateforme, que les ventes soient ponctuelles ou régulières. Les modalités de régularisation les plus courantes sont la création d'une micro-entreprise ou la déclaration des recettes au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la vente de biens relevant de cette catégorie.
Responsabilité exclusive de la vendeuse. Chaque vendeuse est personnellement et exclusivement responsable du respect de ses obligations fiscales et déclaratives. Culottes Club ne saurait être tenu responsable d'un défaut de déclaration ou de régularisation. Il est vivement recommandé de consulter un expert-comptable ou les services fiscaux (impots.gouv.fr) pour toute question relative à ces obligations.
Collecte des informations fiscales (DAC7)
Fondement. En application des articles 1649 ter A à 1649 ter D du Code général des impôts, qui transposent la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 », Culottes Club est tenu de collecter, vérifier et transmettre à l'administration fiscale certaines informations concernant les vendeuses franchissant, au cours d'une année civile, l'un des deux seuils suivants : 30 opérations de vente ou 2 000 € de contrepartie.
Informations demandées. Nom et prénom, date de naissance, adresse de résidence, pays de résidence fiscale, numéro d'identification fiscale (NIF) et pays l'ayant délivré ainsi que, le cas échéant, le numéro SIREN, la dénomination sociale et le numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations sont sollicitées uniquement à l'approche des seuils, jamais à l'inscription, et demeurent valables trois ans.
Exactitude. La vendeuse certifie sur l'honneur l'exactitude des informations transmises. Celles-ci étant reprises telles quelles dans une déclaration fiscale la concernant, toute information inexacte engage sa seule responsabilité vis-à-vis de l'administration fiscale.
Suspension des ventes en cas d'informations manquantes. À défaut de communication de ces informations, et après une première demande adressée par courrier électronique, Culottes Club suspend la faculté pour le profil concerné d'accepter de nouvelles commandes dès lors que la vendeuse atteint 29 ventes ou 1 850 € de gains sur l'année civile. Cette suspension ne remet en cause ni les commandes en cours, ni le versement des sommes déjà acquises, ni la visibilité du profil. Elle prend fin dès la communication des informations demandées et, au plus tard, le 1er janvier suivant, date de remise à zéro des compteurs annuels.
Fermeture du compte. Conformément à l'article 1649 ter D du Code général des impôts, en l'absence de réponse après deux rappels et à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de la demande initiale, Culottes Club se réserve le droit de fermer le compte de la vendeuse et de faire obstacle à une nouvelle inscription, jusqu'à communication des informations requises.
Récapitulatif annuel. Toute vendeuse effectivement déclarée reçoit, au plus tard le 31 janvier suivant l'année déclarée, le récapitulatif des informations transmises la concernant.
Conservation et confidentialité. Ces données sont traitées au titre d'une obligation légale (article 6.1.c du RGPD), conservées pendant la durée légale de reprise de l'administration fiscale et ne sont accessibles ni aux acheteurs, ni aux autres vendeuses. Voir l'article 12 des présentes CGU/CGV.
Principe. L'utilisation de la plateforme à des fins de travail dissimulé est strictement interdite et constitue un délit pénal au sens des articles L.8221-1 et suivants du Code du travail.
En s'inscrivant, chaque vendeuse déclare et garantit :
Sanctions applicables. Le travail dissimulé est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article L.8224-1 du Code du travail). En cas de détection d'une activité dissimulée, Culottes Club procède à l'exclusion immédiate et définitive du compte et transmet les informations aux autorités compétentes.
Décharge de responsabilité. Culottes Club ne saurait être tenu responsable du non-respect par les vendeuses de leurs obligations légales, fiscales et sociales. Chaque vendeuse assume l'entière responsabilité de la régularisation de son activité.
Liberté et indépendance. Les vendeuses exercent leur activité en toute liberté et en toute autonomie, sans lien de subordination avec la plateforme. Elles déterminent librement leurs prix, leurs horaires et leurs volumes de vente, et peuvent cesser leur activité à tout moment.
Les photos et contenus publiés par les vendeuses restent leur propriété. En les publiant sur la plateforme, elles accordent à Culottes Club une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les afficher, reproduire et promouvoir dans le cadre du fonctionnement du service, pendant toute la durée d'activation du compte, et jusqu'à suppression expresse du contenu. Aucune exploitation commerciale externe ne sera réalisée sans accord préalable.
Le statut VIP consiste en une mise en avant de la vendeuse dans les listes de profils et les résultats de recherche de la plateforme. Il est accordé pour une durée d'un mois à compter de la validation du compte, en contrepartie des frais d'inscription prévus à l'article 3.1.
À l'expiration de cette période, le statut VIP prend fin automatiquement. Aucun abonnement n'est souscrit, aucune reconduction tacite n'intervient et aucun prélèvement récurrent n'est effectué. Culottes Club peut accorder, prolonger ou retirer le statut VIP de manière discrétionnaire.
Le statut VIP constitue une modalité d'affichage et ne confère aucune garantie de visibilité, de trafic, de nombre de commandes ou de revenus, conformément à l'article 13.
Culottes Club peut proposer un programme de parrainage permettant à une vendeuse inscrite de recommander l'inscription de nouvelles vendeuses.
La récompense éventuelle est déterminée par Culottes Club et versée après validation du compte parrainé et vérification de son éligibilité. Le parrainage ne crée aucun droit acquis à récompense avant cette validation, et aucune récompense n'est due au titre d'un compte refusé, inactif, supprimé ou remboursé.
Sont exclus du programme les inscriptions frauduleuses, les comptes multiples créés par une même personne ou pour son compte, et les parrainages obtenus par sollicitation non consentie. Culottes Club peut suspendre le programme ou en modifier les conditions à tout moment, dans les conditions de l'article 9.
Principe. Les articles mis en vente sont des effets personnels appartenant à la vendeuse et portés par elle-même. Conformément à l'article 1, la plateforme est un service de mise en relation pour la vente d'articles textiles d'occasion entre particuliers, à l'exclusion de toute activité de distribution.
Interdiction de l'achat-revente. Il est formellement interdit d'acquérir des articles neufs, ou des articles auprès de tiers, dans le but de les revendre sur la plateforme. Une telle pratique constitue un achat pour revente, c'est-à-dire un acte de commerce par nature au sens de l'article L.110-1 du Code de commerce, soumis à immatriculation ainsi qu'à l'ensemble des obligations sociales et fiscales afférentes. Elle sort du champ des présentes CGU/CGV et engage la seule responsabilité de son auteure.
Articles de tiers. Il est également interdit de proposer un article porté par une autre personne que la titulaire du compte, quelle qu'en soit la raison. Chaque vendeuse ne vend que ses propres effets.
Contrôle et sanctions. Culottes Club se réserve le droit de demander à toute vendeuse des explications sur l'origine des articles proposés, notamment en cas de volumes, de tailles ou de références incompatibles avec un usage personnel. Tout manquement entraîne l'exclusion immédiate et définitive du compte, sans remboursement des frais d'inscription, et relève le cas échéant de l'article 3.5 relatif au travail dissimulé.
La vente d'articles d'occasion ne dispense pas la vendeuse de ses obligations déclaratives : voir l'article 3.4.
Les acheteurs n'ont pas à créer de compte pour passer commande. En finalisant un achat, l'acheteur déclare sur l'honneur avoir 18 ans révolus et accepte l'intégralité des présentes CGU/CGV.
La création d'un compte acheteur est facultative. Elle est nécessaire pour utiliser la messagerie (article 5.8). Le compte repose sur une adresse email, validée par un lien de confirmation, et un pseudonyme. En le créant, l'acheteur déclare avoir 18 ans révolus et accepte les présentes CGU/CGV. Seuls le pseudonyme et, le cas échéant, la photo de profil validée par la modération sont visibles des vendeuses.
Chaque article est vendu en tant que vêtement d'occasion à usage strictement personnel. L'acheteur l'accepte dans l'état dans lequel il se trouve au moment de l'expédition, tel que décrit par la vendeuse. En passant commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques de l'article et de ses spécificités.
Le terme « sale » employé sur la plateforme est un terme de marque désignant des sous-vêtements d'occasion déjà portés par leur propriétaire. Il ne fait en aucun cas référence à un état insalubre, malsain ou impropre à l'usage. Les articles sont expédiés dans un emballage hermétique préservant leur état au moment de l'expédition.
Objet et concept. Le service a pour objet la conservation de l'odeur corporelle naturelle humaine sur des vêtements portés, finalité même recherchée par la clientèle. Il s'agit d'articles d'occasion ayant conservé les senteurs naturelles de leur porteuse. Cette pratique est licite en France.
L'acheteur reconnaît et accepte que :
Dégagement de responsabilité. Culottes Club, ses dirigeants, ses préposés et les vendeuses ne sauraient être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, d'un problème de santé, d'une allergie, d'une infection ou de toute autre affection qui résulterait de l'utilisation d'articles acquis sur la plateforme sans lavage préalable par l'acheteur. Cette responsabilité incombe intégralement à l'acheteur, qui assume les risques inhérents à l'usage d'articles d'occasion.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Culottes Club n'a accès à aucune donnée bancaire et n'en conserve aucune sur ses serveurs. La commande n'est réputée conclue qu'à compter de la confirmation du paiement par Stripe.
Les frais d'expédition s'élèvent à 5,00 € forfaitaires, quelle que soit la destination. Ils sont affichés, avec les frais de service, à l'étape récapitulative et avant tout paiement. Le détail complet des sommes facturées figure à l'article 3.3.
Le choix du transporteur est effectué par la vendeuse lors de l'expédition. L'option « Envoi discret via Mondial Relay », lorsqu'elle est proposée par la vendeuse, constitue une option de personnalisation payante facturée en supplément : son prix est fixé par la vendeuse et affiché avant validation de la commande. Elle implique une livraison en point relais choisi par l'acheteur.
Dès que la vendeuse remet le colis au transporteur, la responsabilité de la livraison est transférée au transporteur. Culottes Club et la vendeuse ne peuvent être tenus responsables des retards, pertes ou dommages intervenus après prise en charge par le transporteur, ni des erreurs d'adresse fournies par l'acheteur. Une fois le colis marqué comme livré par les services postaux, la transaction est considérée comme accomplie. La remise du colis au transporteur vaut exécution par la vendeuse de son obligation d'expédition.
Délais indicatifs. Les délais d'acheminement communiqués — généralement 2 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine — correspondent aux délais moyens observés chez les transporteurs et sont donnés à titre purement indicatif. Ils s'ajoutent au délai de préparation prévu à l'article 4.5. Ni Culottes Club ni les vendeuses ne peuvent garantir leur respect, celui-ci dépendant exclusivement des services postaux et de transport, sur lesquels la plateforme n'exerce aucun contrôle.
Les situations particulières suivantes appellent les précisions ci-après :
Chaque vendeuse affiche sur son profil un délai de préparation indicatif, auquel s'ajoutent la durée de port choisie par l'acheteur puis le délai d'acheminement propre au transporteur.
Pour des raisons d'hygiène et d'authenticité, une vendeuse ne prépare qu'une seule commande à la fois. En conséquence, lorsqu'une vendeuse a déjà une commande en cours de préparation ou de port, la préparation d'une nouvelle commande peut être différée jusqu'à l'achèvement de la précédente, et le délai d'expédition s'en trouve allongé d'autant. Ce séquencement est inhérent au fonctionnement du service.
L'acheteur reconnaît et accepte expressément ce mode de fonctionnement en validant sa commande. Les délais affichés sur la plateforme sont indicatifs et non contractuels : leur dépassement ne constitue, à lui seul, ni un motif de remboursement, ni un motif d'annulation, sous la seule réserve du délai de 20 jours calendaires prévu à l'article 4.9.
La vendeuse s'engage à faire preuve de diligence et à informer Culottes Club, via le formulaire de contact, dès lors qu'elle anticipe un dépassement significatif du délai annoncé. Culottes Club en informe alors l'acheteur.
Dans le cas exceptionnel où une vendeuse ne peut honorer une commande (maladie, force majeure), Culottes Club recherche automatiquement une vendeuse de remplacement proposant un article similaire. L'acheteur doit approuver l'article de remplacement avant expédition. En l'absence de remplacement possible, seul le montant de l'article est remboursé ; les frais de port restent acquis à titre de frais de service, sauf défaillance imputable exclusivement à la plateforme.
Les articles achetés sur Culottes Club sont destinés à un usage strictement personnel. Toute revente, exploitation commerciale ou utilisation à des fins professionnelles sans autorisation préalable écrite de Culottes Club est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l'acheteur.
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La nature intrinsèquement personnalisée des articles proposés sur Culottes Club (durée de port, options choisies par l'acheteur) exclut tout droit de rétractation une fois la commande confirmée.
Toute réclamation doit être adressée via le formulaire de contact dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison. Les motifs de réclamation recevables sont :
Ne constituent pas des motifs de réclamation recevables et n'ouvrent droit à aucun remboursement :
Culottes Club se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes CGU/CGV. Les comportements et contenus spécifiquement interdits, ainsi que les procédures de modération, sont détaillés à l'Article 6.
Le traitement des données personnelles est régi par l'Article 12 des présentes CGU/CGV et conformément au RGPD. Pour toute demande d'exercice de droits, voir également nos Mentions Légales.
Culottes Club utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme (authentification de session). Aucun cookie publicitaire ou de traçage comportemental n'est déposé.
Culottes Club facilite la mise en relation mais n'intervient pas directement dans les transactions entre utilisateurs. En cas de litige, les parties sont invitées à contacter le service support. Si aucune résolution amiable n'est trouvée, les utilisateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
L'expédition postale nécessite la communication de l'adresse de livraison réelle à la vendeuse. Un anonymat complet ne peut donc être garanti sur ce point. En revanche, aucune autre donnée personnelle (identité, email, téléphone) n'est transmise à la vendeuse. L'acheteur accepte cette condition en passant commande.
Les transactions s'effectuent entre particuliers. Les vendeuses n'ont pas la qualité de commerçantes professionnelles au sens du Code de commerce, sauf si leur activité atteint les seuils légaux déclenchant cette qualification.
Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou contraire aux présentes CGU/CGV via le formulaire de contact. Culottes Club s'engage à traiter les signalements dans un délai de 48 heures ouvrées. Les signalements abusifs ou de mauvaise foi peuvent entraîner des sanctions à l'encontre de leur auteur.
Les acheteurs disposant d'un compte peuvent écrire aux vendeuses par la messagerie du site. Chaque vendeuse choisit qui peut lui écrire (toute personne inscrite, uniquement ses acheteurs, ou personne) et peut bloquer un utilisateur à tout moment.
Afin de protéger les utilisateurs, les messages font l'objet d'un contrôle automatique. Un message contenant des coordonnées (email, téléphone, réseau social, lien), une proposition de paiement en dehors de la plateforme ou de rencontre, ainsi que le premier message d'un acheteur n'ayant encore passé aucune commande, peuvent être retenus et lus par l'équipe de modération avant d'être transmis, modifiés pour en retirer les coordonnées, ou ne pas être transmis. Il est interdit d'utiliser la messagerie pour échanger des coordonnées, conclure une transaction hors de la plateforme ou organiser une rencontre. Tout manquement peut entraîner la suspension de la messagerie, voire du compte.
Il est formellement interdit à tout utilisateur de :
Tout contenu signalé fait l'objet d'un examen par l'équipe Culottes Club dans un délai de 48 heures ouvrées. La plateforme se réserve le droit de prendre toute mesure conservatoire immédiate (suspension de compte, retrait de contenu) sans préavis lorsque la gravité de la violation le justifie.
Culottes Club met en œuvre des moyens raisonnables de modération sans pour autant être soumis à une obligation de surveillance permanente du contenu. La plateforme n'est pas responsable des différends survenant directement entre utilisateurs, des inexactitudes dans les descriptions d'articles, ni des décisions individuelles des vendeuses ou des acheteurs.
La disponibilité du service est assurée dans les limites du possible. Culottes Club ne peut garantir une continuité de service sans interruption et se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance pouvant entraîner une indisponibilité temporaire.
Contenus publiés par les utilisateurs. Culottes Club n'exerce aucun contrôle préalable sur les descriptions, photographies et commentaires publiés par les utilisateurs, qui relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs. Tout contenu signalé comme contraire à la loi est supprimé sans délai après vérification, conformément à l'article 6-I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Limitation de responsabilité. Culottes Club intervenant exclusivement comme intermédiaire technique, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la qualité, de l'état sanitaire ou de la conformité des articles vendus. Chaque utilisateur agit sous sa propre responsabilité.
Culottes Club ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : grèves, pannes d'infrastructure, cyberattaques, pandémies, catastrophes naturelles, ou défaillances des transporteurs postaux.
Chaque vendeuse est seule responsable des articles qu'elle expédie, de leur conformité à la description publiée et de leur remise effective au transporteur.
Limite de la responsabilité de la vendeuse. La responsabilité de la vendeuse prend fin au moment de la remise du colis au transporteur. À compter de cette remise, le transporteur répond de l'acheminement du colis dans les délais, de sa distribution à l'adresse indiquée, de sa protection contre le vol, la perte et la détérioration, ainsi que du traitement des anomalies de livraison. Ni la vendeuse ni Culottes Club ne peuvent être tenus responsables des dysfonctionnements, retards, erreurs de distribution ou de tout autre incident imputable au transporteur après cette remise.
L'acheteur est pour sa part responsable :
En cas de colis marqué « livré » mais non reçu, il appartient à l'acheteur d'entreprendre les démarches auprès du transporteur ; il ne peut en tenir Culottes Club ou la vendeuse pour responsables.
Toute violation des présentes CGU/CGV peut entraîner : un avertissement formel, une suspension temporaire du compte, ou une suppression définitive sans préavis selon la gravité de la violation. Culottes Club apprécie souverainement la sanction applicable.
Les infractions suivantes entraînent une suppression immédiate et définitive du compte, sans remboursement des sommes versées :
Culottes Club se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs disposant d'un compte actif seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. La version en vigueur est celle accessible en ligne à l'adresse culottes-club.com/cgv.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou pour adresser une réclamation, les utilisateurs sont invités à utiliser le formulaire disponible à l'adresse culottes-club.com/contact ou à écrire à contact@culottes-club.com.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, et plus particulièrement de ceux du ressort du siège social de Culottes Club, sauf disposition d'ordre public contraire.
Pour les litiges de consommation, les acheteurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (ODR) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Le responsable de traitement est Culottes Club (voir les Mentions Légales pour les coordonnées complètes).
Données collectées et durées de conservation :
Culottes Club peut transmettre aux autorités compétentes les éléments techniques nécessaires sur réquisition judiciaire. Les utilisateurs disposent des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition prévus par le RGPD, exerçables via contact@culottes-club.com. En cas de réclamation non résolue, ils peuvent saisir la CNIL.
Culottes Club ne garantit aucun volume de ventes ni aucun revenu minimal aux vendeuses. Les résultats dépendent de la qualité des articles, des tarifs pratiqués, de la réactivité de la vendeuse et de la demande du marché. Toute affirmation de gains garantis constituerait une représentation trompeuse.
Le contenu de ce site ne constitue pas une incitation à des pratiques sexuelles. Les utilisateurs sont seuls responsables de l'usage personnel qu'ils font des articles achetés. La plateforme est un marché de vêtements d'occasion, légalement exploité sur le territoire français.
Le site est hébergé par [NOM_HÉBERGEUR] (voir Mentions Légales pour les coordonnées complètes).
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), tout signalement de contenu manifestement illicite peut être adressé via le formulaire de contact, en précisant : nom et coordonnées du déclarant, URL précise du contenu concerné, et description détaillée de la violation alléguée.
Conformément à l'article 1366 du Code civil, les enregistrements informatiques de la plateforme constituent des modes de preuve valables entre les parties, qui renoncent expressément à exiger une signature manuscrite pour les transactions réalisées sur Culottes Club.
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